GUIDE DE CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES

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VERSION FINALE - Juin 2005

INTRODUCTION

I - GENERALITE SUR LA DECENTRALISATION

II - LES MODALITES ET LES SUITES DU CONTROLE DE LEGALITE ADMINISTRATIVE

III - LES MODALITES ET LES SUITES DU CONTROLE DE LEGALITE BUDGETAIRE

BIBLIOGRAPHIE

ANNEXES

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