Assistance-conseil : SYNTHÈSE DES PROGRAMMES DÉPARTEMENTAUX D’ASSISTANCE-CONSEIL AUX COMMUNES

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En droit positif béninois de décentralisation, la tutelle comporte deux volets : l’Assistance-Conseil et le Contrôle de légalité.

Aux termes de l’article 1er du Décret 2007-629 du 31 décembre 2007, portant définition et modalités de mise en oeuvre de l’Assistance-Conseil aux Communes « L’Assistance-Conseil est une mission obligatoire de l’Etat qui incombe au Préfet, en sa qualité d’autorité de tutelle et qui consiste à mettre, à titre gratuit ou payant, l’expertise de l’Etat à la disposition des communes en vue de l’exercice correct de leurs compétences ». Il en découle que la mise en oeuvre de l’Assistance-Conseil (AC) nécessite une organisation de la part du Préfet en tant qu’autorité de coordination des interventions sectorielles au sein du Département.

Mieux, le Décret précité précise en son article 4 que « l’AC est assuré à travers un Programme annuel examiné et adopté par la Conférence Administrative Départementale (CAD). Les services techniques déconcentrés de l’Etat concourent à l’élaboration et à la mise en en oeuvre du Programme annuel d’AC ». C’est en vue de la concrétisation de ces dispositions que les six (6) anciens Départements ont bénéficié d’un appui à l’élaboration de leur PAC de 2010 de février à juillet 2009.

Etant donné que le financement des PAC incombe à l’Etat béninois qui à travers son budget général annuel affectera des crédits délégués à chacun des secteurs concernés, il importe pour des raisons d’efficacité que le Ministre en charge de la décentralisation participe en liaison avec ses homologues aux

négociations budgétaires pour la gestion 2010 avec un document unique faisant la synthèse de l’évaluation financière des PAC.

Pour des soucis de transparence, de lisibilité et d’évaluation, il serait indiqué que le montant affecté à l’AC par service et par Département face l’objet d’une ligne budgétaire ou bien indiqué clairement dans les budgets sectoriels au sein des crédits délégués.

Il n’est pas superflu de signaler que les activités de l’AC étaient menées au niveau des Départements sans un Programme annuel et sur les crédits délégués. Les PAC ne constituent pas une synthèse de besoins essentiellement nouveaux et les montants affectés ne sont pas en tant que tel une nouvelle charge au budget général de l’Etat. Toutefois, il a lieu de souligner toute la difficulté à ressortir des crédits délégués, les montants initialement utilisés dans le cadre de l’AC qui n’était pas exécutée de manière planifiée. Le tableau présentant les crédits alloués par secteur au titre de l’exercice 2008 et 2009 et les couts de l’AC sollicités pour 2010 figurent à la page 27 et suivantes. La plupart des besoins exprimés sont essentiellement contenus dans des documents de programmation au niveau communal comme le Plan de Développement Communal, les plans de formation, etc. En réalité, le PAC est un dispositif de renforcement des capacités des communes pour mieux conduire mise en oeuvre de leurs diverses actions de développement.

Le présent document est une synthèse focalisée sur la présentation des coûts des six (6) PAC aux Communes. Il comporte une série de tableaux assortis de commentaire mettant en relief les coûts par département des PAC, les coûts des différentes catégories d’activités, les coûts par secteur et par Département des activités d’Assistance-Conseils, les coûts par secteur, par catégorie d’activités d’Assistance-Conseils et par Département et les particularités par Département contenues dans les PAC.

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