Loi sur l’intercommunalité

Saisie d’une requête du 07 août 2009 enregistrée à son Secrétariat le 10 août 2009 sous le numéro 1424/127/REC, par laquelle le Président de l’Assemblée Nationale lui demande, sur le fondement de l’article 57 de la Constitution, de déclarer exécutoire la Loi n°2009-17 portant modalités de l’intercommunalité en République du Bénin votée par l’Assemblée Nationale le 19 mai 2009.

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