Nouvelle loi sur le découpage territorial

Des reformes ambitieuses pour le développement local

Le dossier du découpage territorial refait encore surface. C’est à la faveur du projet de loi modifiant et complétant la loi n°97-028 du 15 janvier 1999 portant organisation de l’administration territoriale de la République du Bénin, dont l’examen est programmé pour la session extraordinaire qui s’ouvre le 12 mars 2012. Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de la réforme de l’administration territoriale pour mettre en place un nouveau découpage territorial. Selon l’exposé des motifs, les difficultés d’application des articles 6, 7 et 8 de la loi 97-028 du 15 janvier 1999 portant organisation de l’administration territoriale ayant découpé le territoire en douze départements n’ont pas permis la mise en œuvre effective de ladite loi malgré sa promulgation il y a dix ans. Le nouveau découpage que propose le présent projet de loi repose sur les principes tels que, l’efficacité de l’administration, la protection des biens et des personnes, la prise en compte des éléments géostratégiques, la prise en compte de la superficie et de la population et enfin, le renforcement des solidarités culturelles et des liens historiques. Ainsi, il est envisagé la création de 29 départements pour assurer un meilleur encadrement des populations et une assistance conseil de qualité aux conseils communaux. Le projet de loi prévoit, l’érection des six anciennes provinces en régions en vue d’une meilleure coordination des actions des préfets de départements. La région apparaît ainsi comme le premier niveau de déconcentration administrative où, le relais de l’action gouvernementale doit être assuré. Elle sera une circonscription administrative et le cadre territorial de mise en œuvre des politiques. La région et le département étant donc des entités territoriales ne jouissent ni de la personnalité juridique, ni d’autonomie financière. En bref, les modifications proposées portent sur les articles 1er, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 de l’ancienne loi. La mouture du texte soumis à l’Assemblée Nationale prend en compte les observations formulées par la cour suprême en son avis motivé en date du 29 juillet 2009. Le projet de loi modifiant et complétant la loi n°97-028 du 15 janvier 1999 portant organisation de l’administration territoriale de la République du Bénin apparaît clairement comme un instrument devant favoriser pour une meilleure gestion de l’espace national. Il a surtout l’avantage de rapprocher l’administration de l’administré en vue de la rendre plus efficace ; d’associer les communautés de base dans la gestion de la cité à travers des organes élus, dotés des pouvoirs spécifiques propres dans des matières telles que définies dans la Constitution ; de favoriser le développement d’une nation ; de corriger les insuffisances de l’ancienne loi sur le découpage territorial ; de favoriser la protection des personnes et des biens ; de renforcer la solidarité culturelle entre les peuples.. Les raisons politiques avancées pour justifier ce nouveau morcellement du territoire évoquent la nécessité et le souci de faire bénéficier à chaque habitant des conditions de vie améliorées. C’est dans cette optique que le législateur béninois, mû par ce souci du bien-être de tous les Béninois, a trouvé nécessaire et utile de procéder au découpage politique et administratif du territoire national afin de rapprocher davantage les administrés de l’Administration. Ainsi, les vrais problèmes de la population seront cernés et des solutions urgentes et adéquates leur seront trouvées. Donc, le présent découpage territorial a été décidé dans le seul but d’accélérer partout sur le territoire national, le progrès économique et social de la population. Il va de soi que ce découpage territorial est une cause noble et l’objectif moralement indiscutable surtout que sa mise ne œuvre induira moins de charges financières aux caisses de l’Etat béninois.