Le ministre Gnonlonfoun relève les insuffisances de l’enquête parlementaire

Moins d’un mois après les déballages faites par les députés sur le rapport de la commission parlementaire d’information, d’enquête et de contrôle relative à la gestion du fonds d’appui au développement des communes, le Ministre de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de l’Administration et de l’Aménagement du Territoire, Isidore Gnonlonfoun a tenu à clarifier les choses quant à la gestion du FADeC et relever les insuffisances du rapport de la commission d’enquête quand bien même il reconnaît la pertinence des problèmes soulevés lesquels étaient déjà soulevés par les audits IGF/IGAA, et qui méritent l’attention du MDGLAAT et de la CONAFIL. Cette clarification est intervenue à travers une conférence de presse qui s’est déroulée dans la matinée du jeudi 05 février 2015 dans l’enceinte du ministère.

C’est à travers une conférence de presse qu’il a donnée le jeudi 05 février 2015 dans la salle de conférence du ministère que le Ministre Isidore Gnonlonfoun a apporté la lumière sur la polémique engendrée par les parlementaires sur la gestion du FADeC au Bénin. Entouré des membres de son cabinet et des cadres techniques de la commission nationale des finances locales (Conafil), structure qui pilote le Fadec, le ministre n’est pas allé du dos de la cuillère pour ressortir les insuffisances dudit rapport. A en croire l’autorité de tutelle, loin de défendre les maires, il estime que « les dossiers abordés ne sont pas tous liés au Fadec ». En conséquence, toutes les données ne pouvaient pas être prises en compte. Regrettant la démarche adoptée par la commission dans ce contrôle, il estime que sur certains dossiers, les maires concernés devraient être écoutés comme cela a toujours été le cas dans les audits effectués dans d’autres institutions et structures nationales voire internationales.

D’une part, selon l’autorité du MDGLAAT, non seulement le contrôle parlementaire a été fait par des acteurs non assermentés ce qui ne permet pas de parier sur leur indépendance et leur impartialité mais aussi, ce rapport pêche par l’absence de contradiction. En effet, suivant les normes reconnues en matière de contrôle, l’obligation est faite aux contrôleurs d’adresser aux agents vérifiés la synthèse des observations relevées en vue de recueillir leurs contre-observations écrites. Car rien ne doit être écrit dans un rapport de contrôle qui n’ait été dit aux agents des services contrôlés et, en tant que de besoin, discuté avec eux. Dans le cadre d’espèce ce principe n’a pas été respecté, a notifié le ministre.

D’autre part, le ministre relève l’analyse des déclarations des parlementaires qui révèle l’existence de plusieurs dénonciations qui ne figurent pas dans leur rapport ou qui n’ont aucun lien avec la gestion des ressources du FADeC. A titre d’exemple il cite la construction d’une route de 1km construite à quatre milliards, laquelle route n’a jamais été citée dans les différents rapports produits par les députés ; la vente de parcelles et des problèmes liés aux travaux de lotissement qui pourtant constituent des problèmes qui ne sont pas liés à la gestion du FADeC mais sont gérées sur fonds propres des communes ; la vente des arbres à Zagnanado toute chose qui n’a aucun lien avec la gestion du FADeC et enfin l’utilisation de plus de 55% des ressources du FADeC pour payer des salaires et indemnités des maires, une dénonciation faite par les députés en plénière mais qui ne figure nulle part dans les rapports ce qui veut dire qu’il s’agit d’une dénonciation sans preuve.

Au cours de cette rencontre de clarification avec la presse, le Ministre s’est aussi accordé avec beaucoup de situations soulevées par les parlementaires, lesquelles situations que divers rapports des audits IGF/IGAA avaient déjà fait ressortir. Il s’agit notamment de la construction des bâtiments administratifs sur les ressources du FADeC en lieu et place des réalisations socio-communautaires à impact sur la réduction de la pauvreté ; le faible engouement que connaît le développement agricole dans les Plans de Développement Communal (PDC) et les investissements FADeC ; l’inéligibilité de certaines dépenses ; la gestion des marchés publics par les communes qui pose toujours quelques problèmes et la situation de la qualité et la motivation des ressources humaines. A en croire le Ministre, cette question fait l’objet d’une préoccupation récurrente de la CONAFIL. Le projet de loi portant statut du personnel des collectivités locales envisage d’apporter des solutions à cette question. Ce projet est pendant à l’Assemblée Nationale depuis 2012.

De tout ce qui précède, « ... il y a des aspects qui ont échappé à la commission », conclut-il tout en ajoutant que la commission d’enquête a fait de trop pour des raisons électorales qui les opposeraient aux maires des communes.