Commission Nationale des Affaires Domaniales

La Commission Nationale des Affaires Domaniales est chargée du règlement administratif des conflits domaniaux et de la matérialisation des frontières des communes et des Départements. Elle est présidée par le Ministre de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de l’Administration et de l’Aménagement du Territoire. Elle est dotée d’un organe exécutif dénommé Secrétariat Permanent.

La Commission Nationale des Affaires Domaniales a pour missions :
- d’étudier et de faire des propositions au Gouvernement sur :
- la matérialisation des limites territoriales des Communes et Départements ;
- le règlement des litiges territoriaux et intercommunaux ;
- les projets de lois portant délimitation des Communes et Départements ;
- de recenser, rechercher, collecter et centraliser tout document relatif aux limites territoriales des Communes ;
- de réaliser tous travaux cartographiques individualisés ou groupés sur les limites territoriales des Communes et des Circonscriptions Administratives.

Le Secrétaire Permanent de la Commission Nationale des Affaires Domaniales a rang de Directeur Technique.

Les attributions, l’organisation, la composition et le fonctionnement de la Commission Nationale des Affaires Domaniales sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.