L’Inspection Générale des Affaires Administratives

Placée sous l’autorité directe du Ministre chargé de la Décentralisation, l’Inspection Générale des Affaires Administratives assiste le Ministre dans ses fonctions de surveillance et du fonctionnement correct des administrations centrale et territoriale.

A cet effet, elle exerce une action permanente de contrôle et d’inspection sur la gestion administrative, technique, financière et comptable des circonscriptions administratives, des collectivités territoriales décentralisées, des Services Centraux et des Etablissements Publics relevant du Ministère.

L’Inspection Générale des Affaires Administratives est un Organe à compétence nationale. Elle peut être requise par le Président de la République pour des enquêtes particulières. De même, elle peut être sollicitée par d’autres membres du Gouvernement pour des missions de vérification ou d’enquête par l’intermédiaire du Ministre chargé de la Décentralisation.

La mission, l’organisation, le fonctionnement et les attributions de l’Inspection Générale des Affaires Administratives sont fixés comme ci-après :

Attributions de l’Inspection Générale des Affaires Administratives

L’Inspection Générale des Affaires Administratives est chargée, entre autres :

Au titre des activités techniques
- de vérifier et de contrôler la bonne exécution des missions assignées aux directions, organismes et entreprises sous tutelle du Ministère, en conformité avec les textes en vigueur ;
- de mener des audits, études et enquêtes ;
- de contrôler périodiquement l’exécution des programmes et projets du Ministère et des organismes sous tutelle ;
- de formuler un avis technique sur les rapports de performance du Ministère ;
- de proposer au Ministre toutes mesures susceptibles d’accroître les performances des directions et structures sous tutelle ;
- d’exécuter toutes autres missions commandées par le Ministre.

Au titre du contrôle de la gestion financière et comptable
- de vérifier la régularité des opérations d’encaissements de recettes budgétaires non fiscales par les services et organismes sous tutelle du Ministère ;
- de vérifier la régularité et l’effectivité des opérations de dépenses imputables au budget du Ministère ;
- de contrôler l’exécution financière et physique des programmes et projets ;
- de veiller à la mise en place d’un système de gestion et de protection du patrimoine du Ministère en liaison avec la Direction des Ressources Financières et du Matériel ;
- de contrôler la bonne tenue des divers registres et livres prévus par la réglementation.

Au titre du contrôle de la gestion administrative
- de vérifier la mise en place effective des structures prévues dans l’organigramme du Ministère et des organismes sous tutelle ;
- de contrôler le fonctionnement régulier des services centraux et extérieurs du Ministère ainsi que des organismes et entreprises sous tutelle ;
- de contrôler la gestion des Ressources Humaines ;
- de veiller au respect des normes déontologiques en rapport avec la notion de service public ;
- de vérifier la disponibilité des manuels de procédure et leur mise à jour régulière.

Organisation et fonctionnement

L’Inspection Générale des Affaires Administratives est dirigée par un Inspecteur Général des Affaires Administratives, Chef de Service, appartenant au Grade des Inspecteurs Généraux des Affaires Administratives et en activité. Il est directement rattaché au Ministre et assisté d’un Adjoint qui le supplée en cas d’absence ou d’empêchement.

L’Inspection Générale des Affaires Administratives comprend des Inspecteurs et le Personnel Administratif.

Dans le cadre de l’exécution de sa mission, l’Inspection Générale des Affaires Administratives :
- est destinataire de tous textes réglementaires touchant à l’organisation et au fonctionnement des Administrations et Services de l’Etat, des Circonscriptions Administratives, des Collectivités Territoriales décentralisées et des Etablissements Publics ;
- reçoit du Secrétariat Général du Gouvernement et des Services Administratifs Centraux, ampliation de tous textes de lois, décrets, arrêtés, instructions et circulaires disposant pour les Services Centraux, les Circonscriptions Administratives et les Collectivités Territoriales décentralisées.

Les missions de l’Inspection Générale des Affaires Administratives sont menées, soit sur ordre, soit sur la base d’un programme annuel d’activités de contrôle et d’inspection proposé par l’Inspecteur Général, Chef de Service et approuvé par le Ministre en charge de la Décentralisation.

Toute mission d’inspection ou de vérification donne lieu à l’établissement d’un rapport répondant aux normes en vigueur en la matière.

Le rapport d’inspection et/ou de vérification est adressé au Ministre chargé de la Décentralisation par l’Inspecteur Général des Affaires Administratives, Chef de Service.

Lorsque la mission débouche sur des constats d’irrégularités graves ou de fautes lourdes, le rapport est accompagné d’un projet de communication en Conseil des Ministres.

Les rapports de contrôle et d’inspection doivent être exploités par l’Autorité hiérarchique aux fins de corriger les irrégularités constatées et de sanctionner, au besoin, les fautes qui auraient été relevées, dans un délai maximum de trois (3) mois suivant celui de la transmission du rapport à cette autorité.

Sauf cas exceptionnels, les interventions de l’Inspection Générale des Affaires Administratives ne font l’objet d’aucune notification préalable. Elles doivent répondre aux principes essentiels suivants :
- le principe de l’improviste ;
- le principe du contrôle sur pièces et sur place ;
- le principe de la contradiction ;
- le principe de l’objectivité et de la sincérité ;
- le principe de la responsabilité personnelle de l’Inspecteur ;
- le principe de la confidentialité.

L’inspecteur des Affaires Administratives en mission dispose d’un pouvoir d’investigation discrétionnaire et les services, circonscriptions administratives, collectivités territoriales décentralisées, fonctionnaires et agents inspectés sont tenus de lui fournir sans aucune restriction tous renseignements et documents susceptibles de l’éclairer ou de faciliter ses recherches.

Il doit être immédiatement satisfait à ses demandes de communication par originaux ou par copie et répondre dans les délais prescrits à ses questionnaires.

Aucun Inspecteur des Affaires Administratives ne peut être inquiété ni sanctionné pour des actes professionnels posés ou avis formulés dans le cadre de l’exercice de ses fonctions pour autant qu’il respecte les règles de déontologie liées à sa fonction.

Dans le souci de lui assurer un fonctionnement régulier et continu, l’Inspection Générale des Affaires Administratives est dotée d’une division des finances, du matériel et du personnel, d’une division des archives et de la documentation, d’un secrétariat particulier et d’un secrétariat administratif, tous directement rattachés à l’Inspecteur Général des Affaires Administratives, Chef de service.

Les Inspecteurs des Affaires Administratives sont recrutés suivant les dispositions prévues par leur statut particulier.

L’Inspecteur Général, Chef de Service et son Adjoint, sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la Décentralisation, parmi les Inspecteurs appartenant au grade des Inspecteurs Généraux des Affaires Administratives en activité et ayant au moins Dix (10) ans d’ancienneté de service.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Les différents textes régissant l’IGAA sont les suivants :

- Décret n° 91-288 du 23 décembre 1991 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Inspection Générale des Affaires Administratives ;

- Décret n° 2006-078 du 06 mars 2006 portant Statut Particulier du Corps des Inspecteurs des Affaires Administratives ;

- Décret n° 2006-627 du 04 décembre 2006 portant réorganisation des organes de contrôle et d’inspection de l’Administration Publique en République du Bénin ;

- Décret n° 2006-699 du 11 décembre 2006 définissant le cadre général des attributions, de l’organisation et du fonctionnement des Inspections Générales des Ministères ;

- Décret n° 2007-448 du 02 octobre 2007 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de l’Administration et de l’Aménagement du Territoire ;

- Arrêté n° 135/MISAT/IGAA du 28 juin 1993 portant organisation de l’Inspection Générale des Affaires Administratives.